Experts en Droit du Travail,
de la Sécurité Sociale
et de la Médiation Sociale

Election des représentants du personnel -

Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de contentieux électoral.

Nullité des clauses de mobilité -

Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation condamne les clauses de mobilités intra-groupe ou applicables au sein d'une UES.

Harcèlement -

Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi Cass. soc., 10 mars 2009, n°07-44.092, Boulmane c/ SA Entreprise

Indemnité minimale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI -

Accord interprofessionnel - Indemnité minimale

CRP -

Les nouvelles dispositions concernant la Convention de reclassement personnalisé sont entrées en application le 1er avril 2009

Indemnisation chômage et convention de reclassement personnalisé -

Mise à la retraite -

Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et décret 2008-1515 du 30 décembre 2008

Vie privée et pouvoir disciplinaire de l'employeur -

Un fait de la vie privée du salarie peut parfois relever du pouvoir disciplinaire de l’employeur