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Le licenciement fondé sur l'exercice légitime d'un droit retrait -

Le licenciement fonde sur l’exercice légitime d’un droit retrait par un salarie en raison d’une situation de danger, est nul (arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 2009)

 

« Attendu d'une part, qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu'elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d'eux ; d'autre part que l'employeur, tenu d'un obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail, doit en assurer l'effectivité, qu'il s'ensuit qu'est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger. »

Cass. Soc. 28 janvier 2009 n° 07-44556.

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