Experts en Droit du Travail,
de la Sécurité Sociale
et de la Médiation Sociale

15 Cabinets en France
spécialisés en Droit Social

Juxta Réseau d'avocats

Association Juxta - Siège social
Parc des collines, 74 Rue Jean Monnet
BP 62093, 68059 Mulhouse

Formulaire de contact

Tél : 03 89 56 93 93
Fax : 03 89 56 93 94

menu mobile
RSS

Indemnité de licenciement -

Nouveaux seuils d'exonération pour 2010

Hors plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu à hauteur de l'un des deux montants suivants :

  • 50% du montant total de l'indemnité versée, 
  • 2 fois le montant du salaire brut perçu l'année civile qui précède la rupture du contrat (soit l'année 2009, pour une rupture du contrat en 2010)

L'exonération s'applique à hauteur du montant le plus élevé des deux, dans la limite toutefois d'un plafond égal à 207 720 € en 2010 (soit six fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

« Retour



Association Juxta - Siège social
Parc des collines, 74 Rue Jean Monnet
BP 62093, 68059 Mulhouse

Formulaire de contact

Tél : 03 89 56 93 93
Fax : 03 89 56 93 94

©2014-19 Tous droits réservés Juxta Réseau d'avocats Site web avocat - Absolute Communication & Réalisation : Agence answeb

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales