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RUPTURE CONVENTIONNELLE -

Le régime social de l'indemnité spécifique versée est précisé par l'ACOSS.

L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée est :

  • exclue de l'assiette de la CSG/CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale 
  • exonérée de cotisations sociales dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédente, ou dans la limite de 50% des indemnités versées. En tout état de cause, l'indemnité n'est plus exonérée lorsqu'elle excède 6 fois le plafond annuel des cotisations.

A noter que des dispositions spécifiques s'appliquent si le salarié peut faire liquider une pension de retraite d'un régime de base obligatoire, ou si le salarié a moins d'une année d'ancienneté.

 

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