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Nullité des clauses de mobilité -

Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation condamne les clauses de mobilités intra-groupe ou applicables au sein d'une UES.

La clause de mobilité par laquelle le salarié s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, même si cette société appartient au même groupe ou à la même entité économique et sociale, est désormais nulle.

 

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