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Indemnité minimale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI -

Accord interprofessionnel - Indemnité minimale

L'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit que l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle homologuée est au poins égale à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Cette modification ne s'applisquera qu'après l'entrée en vigueur de l'avenant.

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