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CRP -

Les nouvelles dispositions concernant la Convention de reclassement personnalisé sont entrées en application le 1er avril 2009

Un arrêté du 30 mars 2009, publié au journal officiel le 1er avril 2009 a rendu obligatoire pour tous les employeurs du champ Unedic les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Cette convention reprend les nouvelles modalités de la CRP telles que définient dans l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008.

Les nouvelles dispositions concernant la CRP s'appliquent aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er avril 2009. 

La convention du 19 février 2009 est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2009 et s'applique aux procédures de licenciement pour motif économique pour lesquelles la date de convocation à l'entretien préalable ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du presonnel prévue à l'article L 2323-6 du Code du travail est postérieure au 1er avril 2009.

 

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