Liquidation monétaire des droits affectés au C.E.T -
Liquidation monétaire des droits affectés au c.e.t : exonération de charges sociales sous certaines conditions
La Loi n° 2008-11 du 8 février 2008 ouvre la possibilité à tous les salariés titulaires d'un compte épargne temps d'utiliser les droits qu'ils ont affectés à leur compte épargne temps (CET) pour compléter leur rémunération. Sauf si l'accord collectif ayant mis en place le CET en dispose expressément autrement, sont liquidables par les salariés titulaires d'un CET tous les droits qui y sont capitalisés au 31 décembre 2009, à l'exception des congés payés annuels y compris la 5ème semaine.
Il convient néanmoins de préciser que la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative à la loi pour le pouvoir d'achat, ne fait référence qu'aux "jours de repos transférés" sur le CET alors que la loi vise les "droits affectés au CET", ce qui permet de penser que le salarié peut monétiser les éléments en argent qu'il a versés sur son CET, mais il convient de rester prudent sur cette interprétation.
Le dispositif permet de bénéficier sous certaines conditions d'exonérations sociales pour les droits affectés au CET avant le 1er janvier 2008. Il n'est pas nécessaire que l'accord ayant mis en place le CET ait prévu la possibilité d'une liquidation monétaire des droits qui y sont affectés, ni qu'il permette leur utilisation comme complément de rémunération. Néanmoins, si l'accord prévoit des modalités de liquidation du CET, elles doivent être respectées.
A défaut les règles suivantes sont applicables :
Demande par chaque salarié de liquidation monétaire de tout ou partie de son CET :
Aucune forme particulière n'est exigée, mais l'envoi d'une LR/AR est à préconiser pour éviter une remise en question ultérieure des exonérations des charges sociales au titre des droits affectés au CET avant le 1er janvier 2008. En effet, pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales prévues par la loi au titre des droits affectés au CET au 31 décembre 2007, la demande du salarié doit être formulée au plus tard le 31 juillet 2008, et le règlement effectué au plus tard le 30 septembre 2008. Les sommes versées au titre d'une liquidation monétaire du CET qui ne répondent pas à ces conditions sont intégralement soumises à charges sociales et à impôt. Les demandes formulées postérieurement ou portant sur des droits postérieurs au 31 décembre 2007, peuvent être formulées à tout moment, mais ne bénéficient pas l'exonération de charges sociales. Les rachats qui donneraient lieu à paiement après la date du 30 septembre 2008 ne bénéficieront pas de l'exonération de charges sociales. Sauf disposition contraire résultant d'un accord ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ce dernier n'est pas tenu de donner une suite favorable à ces demandes.
Modalités de liquidation financière :
Pour les modalités de la liquidation financière des CET, il convient de se reporter aux accords applicables, rien n'étant prévu par la loi.
Sauf disposition contraire, il s'agira du versement en argent de la somme dont le salarié demande le déblocage (sauf pour la partie qui correspondrait aux congés payés qui ne peut être monétisée). La circulaire précise sur ce point : "Les jours de repos affectés sur un CET qui font l'objet d'une monétarisation seront rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette "liquidation partielle" du CET en tenant compte des modalités de gestion des droits prévues par l'accord collectif mettant en place le dispositif qui peut prévoir des modalités particulières de valorisation. En l'absence d'accord prévoyant les modalités de valorisation de la journée, la valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement."
Les sommes versées au titre des droits affectés au CET au 31 décembre 2007 sont exonérées de charges sociales, mais soumises à la CSG/CRDS. L'assujettissement à la CSG et à la CRDS est opéré après application de l'abattement forfaitaire de 3 % représentatif des frais professionnels. La circulaire précise que le montant de la majoration appliquée au moment du rachat est pris en compte pour le calcul de l'exonération. En revanche, la somme versée est en totalité soumise à l'impôt sur le revenu.
Il convient donc d'apprécier l'opportunité de continuer à affecter des droits au CET, par rapport au régime social et fiscal applicables aux rachats de jours de repos compensateurs de remplacement et rachats de JRTT, rachats des jours de repos des salariés en forfait-jours, qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'exonérations plus avantageuses.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Juxta Réseau d'Avocats.