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Vie privée et pouvoir disciplinaire de l'employeur -

Un fait de la vie privée du salarie peut parfois relever du pouvoir disciplinaire de l’employeur

 

 

Dans un établissement spécialisé dans l'accueil des mineurs, le règlement intérieur peut interdire aux membres du personnel éducatif de recevoir chez eux les jeunes dont ils s'occupent, dès lors que cette interdiction est justifiée par la nature du travail exercé et proportionnée au but recherché par l'employeur. Le manquement à cette interdiction constitue alors une faute disciplinaire (Cass. Soc. 13 janvier 2009 n° 07-43282).

En principe, un fait de la vie privée ne peut constituer une faute disciplinaire, sauf s'il a un lien avec l'exécution du contrat de travail, si par exemple il est constitutif d'un manque de loyauté pendant l'exécution du contrat de travail ou s'il se rattache à un élément de la vie professionnelle.

 

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