CHOMAGE PARTIEL -
Depuis le 1er février 2009, le taux d’indemnisation du chômage partiel est passe de 50 % a 60 % de la rémunération brute horaire.
Décret 2008-1436 du 22 décembre 2008
(Journal Officiel du 30 décembre 2008) et Arrêté du 30 décembre 2008 (Journal Officiel du 3 janvier 2009) : La durée maximale de suspension d'activité au cours de laquelle les salariés bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'employeur est passée de 4 à 6 semaines et le contingent d'heures indemnisables de 600 à 800 heures.
Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009
Le montant brut de l'allocation spécifique par heure perdue versée par l'Etat est fixé à :
3,84 € pour les entreprises de 250 salariés ou moins ;
3,33 € pour les entreprises de 251 salariés et plus.
Le montant minimum de l'indemnité globale en cas de chômage partiel est porté à 6,84 € bruts de l'heure (en ce compris l'allocation spécifique versée par l'Etat et l'allocation conventionnelle complémentaire versée par l'employeur). Par avenant du 15 décembre 2008 à l'Accord National Interprofessionnel du 21 février 1968, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter le taux de l'indemnité globale versée au salarié de 50 à 60 % de la rémunération brute horaire, sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable. Depuis l'arrêté du 26 janvier 2009, cet avenant est devenu obligatoire pour les employeurs et les salariés entrant dans son champ territorial et professionnel.