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Médiation

C’est un processus amiable de résolution des conflits, la médiation est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu’une clause du contrat à l’origine du différend la prévoit, soit parce qu’elles choisissent d’y recourir expressément et librement. La médiation fait intervenir un tiers impartial qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée optimale, dans le respect de leurs intérêts respectifs.

Si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l’objet d’un protocole signé par les intéressés, ce qui lui confère l’autorité dite « de la chose jugée », c’est-à-dire une autorité semblable à celle d’un jugement s’il s’agit d’une transaction.

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