Comme il y a des Droits de l'Homme, il y a des Droits de l'Entreprise.
Parce que votre entreprise aspire à être reconnue dans son individualité mais aussi dans la légitimité de ses actions, vos Droits doivent être défendus
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Actualités juridiques
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Emploi des travailleurs handicapés
Rappel : Le seuil d'emploi de travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du Code du Travail à hauteur de 6 % de l'effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus, doit être atteint… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
HARCELEMENT MORAL
Première position de la Cour de cassation sur l'intention de nuire
Par un arrêt en date du 10 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation indique clairement pour la première fois que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
Durée du temps de travail
Décompte et preuve de la durée travaillée dans le cadre des forfaits jours
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation confirme qu'en cas de litige sur le nombre de jours travaillés, si le salarié doit justifier de sa demande, l'employeur doit également fournir… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
Formation professionnelle
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie
Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a été définitivement adopté le 14 octobre 2009. Ce projet doit être publié… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
PORTABILITE ET PREVOYANCE
Portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance
Modernisation du marché du travail : extension de l'avenant n°3 (article 14) L'avenant du 18 mai 2009, modifiant le dispositif de portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le régime social de l'indemnité spécifique versée est précisé par l'ACOSS.
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée est :
- exclue de l'assiette de la CSG/CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
GPEC et PSE
Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour de cassation confirme que la GPEC doit être déconnectée du PSE
Dans la lignée de la position des partenaires sociaux (ANI du 14 novembre 2008), la Cour de cassation confirme que la GPEC n'est pas un préalable aux procédures de licenciements collectifs et aux PSE.
Il en… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de contentieux électoral.
La décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est désormais susceptible de pourvoi en cassation.
La Cour de cassation… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
NULLITE DES CLAUSES DE MOBILITES
Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation condamne les clauses de mobilités intra-groupe ou applicables au sein d'une UES.
La clause de mobilité par laquelle le salarié s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, même si cette société appartient au même groupe ou à… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
Harcèlement
Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi
Cass. soc., 10 mars 2009, n°07-44.092, Boulmane c/ SA Entreprise
Selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement motivé par le témoignage ou des accusations de faits de harcèlement moral est frappé de nullité.Ainsi le salarié qui… Lire la suite »