Comme il y a des Droits de l'Homme, il y a des Droits de l'Entreprise.
Parce que votre entreprise aspire à être reconnue dans son individualité mais aussi dans la légitimité de ses actions, vos Droits doivent être défendus
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Actualités juridiques
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
INDEMNISATION CHOMAGE ET CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE
L'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage :Cet accord a fait l'objet d'un agrément par arrêté du 2 février 2009.Il… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
MISE A LA RETRAITE
LOI N°2008-1330 DU 17 DECEMBRE 2008 ET DECRET 2008-1515 DU 30 DECEMBRE 2008
L'employeur doit suivre une procédure obligatoire pour la mise à la retraite d'un salarié de moins de 70 ans, et doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65ème anniversaire,… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
VIE PRIVEE ET POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR
UN FAIT DE LA VIE PRIVEE DU SALARIE PEUT PARFOIS RELEVER DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR
Dans un établissement spécialisé dans l'accueil des mineurs, le règlement intérieur peut interdire aux membres du personnel éducatif de recevoir chez eux les jeunes dont ils s'occupent,… Lire la suite »
Chiffres et dates utiles
CHOMAGE PARTIEL
DEPUIS LE 1ER FEVRIER 2009, LE TAUX D’INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL EST PASSE DE 50 % A 60 % DE LA REMUNERATION BRUTE HORAIRE
Décret 2008-1436 du 22 décembre 2008 (Journal Officiel du 30 décembre 2008) et Arrêté du 30 décembre 2008 (Journal Officiel du 3 janvier 2009) : La durée maximale de suspension… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
LE LICENCIEMENT FONDE SUR L’EXERCICE LEGITIME D’UN DROIT RETRAIT PAR UN SALARIE EN RAISON D’UNE SITUATION DE DANGER, EST NUL (ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 28 JANVIER 2009)
« Attendu d'une part, qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
Loi du 20 aout 2008 n° 2008-789 Temps de travail et démocratie sociale
Les principales modifications apportées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sont notamment : La… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
Liquidation monétaire des droits affectés au C.E.T.
LIQUIDATION MONETAIRE DES DROITS AFFECTES AU C.E.T: EXONERATION DE CHARGES SOCIALES SOUS CERTAINES CONDITIONS
La Loi n° 2008-11 du 8 février 2008 ouvre la possibilité à tous les salariés titulaires d'un compte épargne temps d'utiliser les droits qu'ils ont affectés à leur compte… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
La loi dite de «modernisation du marché du travail»
La loi dite de «modernisation du marché du travail» Elle a été votée par l'Assemblée Nationale le 25 juin 2008, publiée au JO le 26 juin 2008 et a été… Lire la suite »
Chiffres et dates utiles
Modifications du SMIC au 1er juillet 2008
Au 1er juillet 2008, le SMIC passe à 8,71 euros bruts de l'heure. A cette même date, le taux de cotisation AGS, passe à 0,10% (au lieu de 0,15% antérieurement). Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
Loi du 12 juin 2008
La loi adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, dite de modernisation du marché du travail, modifie de façon substantielle le régime juridique de la relation de travail à plusieurs titres : détermination des conditions de la période d’essai ; réduction à un an de l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement et de la garantie de ressources en cas de maladie ; création d’un régime de rupture négociée du contrat de travail donnant lieu à indemnisation ASSEDIC ; etc...
En annexe cinq tableaux récapitulatifs de ces dispositions nouvelles :
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Principe
Discussions préalables
(étape 1)
Contenu de… Lire la suite »