Comme il y a des Droits de l'Homme, il y a des Droits de l'Entreprise.
Parce que votre entreprise aspire à être reconnue dans son individualité mais aussi dans la légitimité de ses actions, vos Droits doivent être défendus
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Actualités juridiques
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le régime social de l'indemnité spécifique versée est précisé par l'ACOSS.
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée est :
- exclue de l'assiette de la CSG/CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
GPEC et PSE
Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour de cassation confirme que la GPEC doit être déconnectée du PSE
Dans la lignée de la position des partenaires sociaux (ANI du 14 novembre 2008), la Cour de cassation confirme que la GPEC n'est pas un préalable aux procédures de licenciements collectifs et aux PSE.
Il en… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de contentieux électoral.
La décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est désormais susceptible de pourvoi en cassation.
La Cour de cassation… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
NULLITE DES CLAUSES DE MOBILITES
Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation condamne les clauses de mobilités intra-groupe ou applicables au sein d'une UES.
La clause de mobilité par laquelle le salarié s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, même si cette société appartient au même groupe ou à… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
Harcèlement
Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi
Cass. soc., 10 mars 2009, n°07-44.092, Boulmane c/ SA Entreprise
Selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement motivé par le témoignage ou des accusations de faits de harcèlement moral est frappé de nullité.Ainsi le salarié qui… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
INDEMNITE MINIMALE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CDI
L'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord interprofesionnel du 11 janvier 2008 prévoit que l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle homologuée est au poins égale à… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
CRP
Les nouvelles dispositions concernant la Convention de reclassement personnalisé sont entrées en application le 1er avril 2009
Un arrêté du 30 mars 2009, publié au journal officiel le 1er avril 2009 a rendu obligatoire pour tous les employeurs du champ Unedic les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
INDEMNISATION CHOMAGE ET CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE
L'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage :Cet accord a fait l'objet d'un agrément par arrêté du 2 février 2009.Il… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
MISE A LA RETRAITE
LOI N°2008-1330 DU 17 DECEMBRE 2008 ET DECRET 2008-1515 DU 30 DECEMBRE 2008
L'employeur doit suivre une procédure obligatoire pour la mise à la retraite d'un salarié de moins de 70 ans, et doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65ème anniversaire,… Lire la suite »
Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
VIE PRIVEE ET POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR
UN FAIT DE LA VIE PRIVEE DU SALARIE PEUT PARFOIS RELEVER DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR
Dans un établissement spécialisé dans l'accueil des mineurs, le règlement intérieur peut interdire aux membres du personnel éducatif de recevoir chez eux les jeunes dont ils s'occupent,… Lire la suite »