TRAVAILLEURS HANDICAPES

Emploi des travailleurs handicapés

Rappel : Le seuil d'emploi de travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du Code du Travail à hauteur de 6 % de l'effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus, doit être atteint avant le 31 décembre 2009.

A défaut, la pénalité financière sera de 13.230 € par unité manquante. La sanction sera encore plus lourde en cas de non respect total des obligations légales par l'employeur.

Il est possible de remplir cette obligation par d'autres moyens que le recrutement direct: la sous-traitance de travaux à des établissements du « secteur protégé », l'application d'un accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, ou par le versement d'une contribution annuelle de l'Agefiph.