INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Nouveaux seuils d'exonération pour 2010

Hors plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu à hauteur de l'un des deux montants suivants :

-  50% du montant total de l'indemnité versée,

- 2 fois le montant du salaire brut perçu l'année civile qui précède la rupture du contrat (soit l'année 2009, pour une rupture du contrat en 2010)

L'exonération s'applique à hauteur du montant le plus élevé des deux, dans la limite toutefois d'un plafond égal à 207 720 € en 2010 (soit six fois le plafond annuel de la sécurité sociale)