Harcèlement

Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi Cass. soc., 10 mars 2009, n°07-44.092, Boulmane c/ SA Entreprise

Selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement motivé par le témoignage ou des accusations de faits de harcèlement moral est frappé de nullité.

Ainsi le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Le licenciement motivé par la relation d'agissements de harcèlement moral non établis est nul de plein droit, dès lors que la mauvaise foi n'était même pas alléguée.

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