GPEC et PSE

Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour de cassation confirme que la GPEC doit être déconnectée du PSE

Dans la lignée de la position des partenaires sociaux (ANI du 14 novembre 2008), la Cour de cassation confirme que la GPEC n'est pas un préalable aux procédures de licenciements collectifs et aux PSE.

Il en résulte que la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est subordonnée, ni au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur l'évolution annuelle des emplois et des qualifications prévue, ni à l'obligation d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.