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Actualités juridiques
ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de contentieux électoral.
La décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est désormais susceptible de pourvoi en cassation.
La Cour de cassation décidera ultérieurement si cette nouvelle règle doit s'appliquer aux jugements rendus avant le 23 septembre 2009.
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