INDEMNITE MINIMALE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CDI

L'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord interprofesionnel du 11 janvier 2008 prévoit que l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle homologuée est au poins égale à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Cette modification ne s'applisquera qu'après l'entrée en vigueur de l'avenant. « Retour