MISE A LA RETRAITE

LOI N°2008-1330 DU 17 DECEMBRE 2008 ET DECRET 2008-1515 DU 30 DECEMBRE 2008

L'employeur doit suivre une procédure obligatoire pour la mise à la retraite d'un salarié de moins de 70 ans, et doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65ème anniversaire, sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, il ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié pendant un an.

Cette procédure doit être renouvelée chaque année, pendant quatre ans.

Les modalités d'application en ont été précisées par le décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008.

A compter du 1er janvier 2010, l'employeur devra interroger le salarié trois mois avant l'anniversaire de ce dernier. Un délai de réponse d'un mois est laissé au salarié (D 1237-2-1 du Code du travail)

Pour l'année 2009, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou bien si le salarié interrogé par l'employeur, au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.