INDEMNISATION CHOMAGE ET CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE

Cet accord a fait l'objet d'un agrément par arrêté du 2 février 2009.

Il prévoit notamment que sont considérés comme involontairement privés d'emploi et donc comme pouvant bénéficier des allocations du régime de l'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat résulte :

- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle au sens de l'article L 1237-11 du Code du Travail ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
- d'une démission considérée comme légitime ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article 1233-3 du Code du travail (rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique).

L'article 2 de cet accord défini les conditions d'indemnisation : Il est notamment prévu que la durée d'affiliation est fixée à 4 mois et que l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de 4 mois d'affiliation, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 6 mois.

La durée maximale d'indemnisation est fixée à 24 mois à l'exception du cas des séniors (50 ans et plus) pour lesquels elle est de 36 mois.

Une réduction du taux des contributions des employeurs et des salariés est prévue, sous conditions.

L'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP) :

Cet accord modifie le dispositif mis en place par la convention du 18 janvier 2006, à savoir :

- la durée maximum de la CRP passe de 8 à 12 mois ;
- le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours ;
- le montant de l'allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP est portée à 80 % du salaire de référence pendant les 8 premiers mois, puis rebascule à 70 % pour les mois restant.

En l'état, le dispositif applicable reste celui issu de la convention du 18 janvier 2006. En effet, la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif prévue initialement au 1er janvier 2009 a été une première fois prorogée au 15 février 2009 par un accord de sécurisation du 23 décembre 2008, puis une nouvelle fois par un nouvel accord de sécurisation du 3 février 2009, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de reclassement personnalisé soit au plus tard jusqu'au 30 avril 2009, sous réserve de l'agrément des pouvoirs publics pour la rendre applicable.