Loi du 20 aout 2008 n° 2008-789 Temps de travail et démocratie sociale

Les principales modifications apportées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sont notamment :

La représentativité syndicale

La présomption irréfragable de représentativité est supprimée. Le nouveau critère de « l'audience » apparait, qui s'apprécie en fonction des résultats du premier tour des élections professionnelles (des mesures transitoires de représentativité sont prévues).

Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires (CE, DUP ou DP) quel que soit le nombre de votants (8 % au niveau de la branche professionnelle et au niveau national).

La validité des accords collectifs

A compter du 1^er janvier 2009, un accord d'entreprise ou d'établissement (notamment) doit, d'une part, être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli aux élections au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives et, d'autre part, ne pas faire l'objet d'opposition des syndicats majoritaires.

La durée du travail

La durée légale du travail est toujours fixée à 35 heures, mais les entreprises peuvent négocier des aménagements.

Heures supplémentaires :

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est désormais fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret. Les accords existants restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.

Le CE (ou les DP) sont consultés une fois par an sur les modalités d'utilisation ou du dépassement du contingent. L'exécution des heures supplémentaires n'est plus soumise à autorisation ou information de l'inspecteur du travail.

Le repos compensateur légal obligatoire est supprimé. En revanche, la rémunération et les contreparties obligatoires en matière de repos seront fixées par accord ou, à défaut, par décret.

Convention de forfait annuel en jours : le nombre maximal de jours travaillé pourra excéder 218 jours (235 jours ; 282 jours). Pour les heures effectuées au-delà du plafond annuel, le taux de majoration sera d'au moins 10%.

Les différents dispositifs d'aménagement du temps de travail sont fusionnés en un seul régime. Les accords existants resteront en vigueur et les nouveaux accords devront prévoir des dispositions particulières.

Le CET (compte épargne temps) sera mis en place par priorité, par accord d'entreprise.