Comme il y a des Droits de l'Homme, il y a des Droits de l'Entreprise.
Parce que votre entreprise aspire à être reconnue dans son individualité mais aussi dans la légitimité de ses actions, vos Droits doivent être défendus
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Actualités juridiques
Actualité législative et réglementaire
Liquidation monétaire des droits affectés au C.E.T.
LIQUIDATION MONETAIRE DES DROITS AFFECTES AU C.E.T: EXONERATION DE CHARGES SOCIALES SOUS CERTAINES CONDITIONS
La Loi n° 2008-11 du 8 février 2008 ouvre la possibilité à tous les salariés titulaires d'un compte épargne temps d'utiliser les droits qu'ils ont affectés à leur compte… Lire la suite »
Actualité législative et réglementaire
Projet de loi «Démocratie sociale et temps de travail»
Ce projet de loi est actuellement en cours de discussion au Parlement et tend à donner plus d'importance à la négociation d'entreprise dans la fixation et l'aménagement de la durée du travail.… Lire la suite »
Actualité législative et réglementaire
La loi dite de «modernisation du marché du travail»
La loi dite de «modernisation du marché du travail» Elle a été votée par l'Assemblée Nationale le 25 juin 2008, publiée au JO le 26 juin 2008 et a été… Lire la suite »
Chiffres et dates utiles
Modifications du SMIC au 1er juillet 2008
Au 1er juillet 2008, le SMIC passe à 8,71 euros bruts de l'heure. A cette même date, le taux de cotisation AGS, passe à 0,10% (au lieu de 0,15% antérieurement). Lire la suite »
Actualité législative et réglementaire
Loi du 12 juin 2008
La loi adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, dite de modernisation du marché du travail, modifie de façon substantielle le régime juridique de la relation de travail à plusieurs titres : détermination des conditions de la période d’essai ; réduction à un an de l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement et de la garantie de ressources en cas de maladie ; création d’un régime de rupture négociée du contrat de travail donnant lieu à indemnisation ASSEDIC ; etc...
Nous vous adressons en annexe cinq tableaux récapitulatifs de ces dispositions nouvelles et restons à votre disposition pour vous fournir de vive voix les précisions complémentaires que vous pourriez souhaiter.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Principe
Discussions préalables
(étape 1)
Contenu de… Lire la suite »